Intervention de Yann Galut

Je vais être très clair au sujet de l'article 8 : nous avons étendu les immunités.

J'ai longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d'entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d'améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités.

Avec le texte tel que nous l'avons rédigé, les bénévoles des associations mais aussi toute personne physique pourront, sans être inquiétés, assurer le transport d'un étranger jusqu'à un supermarché pour qu'il puisse se restaurer, ou bien jusqu'à un hôpital en cas de blessure ; permettre à quelqu'un de prendre une douche ; l'aider au nettoyage d'un terrain ou d'un abri ; distribuer des vêtements ou des couvertures ; aider un étranger à réaliser des démarches administratives ; recharger un téléphone portable ; donner des cours d'alphabétisation.

De plus, nous avons prévu dans la nouvelle rédaction de l'article 8 une forme de « disposition-balai », si vous me permettez l'expression. Maintenant le texte s'appliquera à toute personne physique ou morale, ne poursuivant pas un but lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes.

Cette réécriture collective de l'article 8 nous permet de dire ce soir avec fierté que si vous votez cette proposition, nous supprimerons le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez abordé d'autres sujets. Des points d'interrogation demeurent. Tant lors des débats au Sénat que dans mes échanges avec les associations ou mes collègues de la commission des lois, la question du juge des libertés et de la détention s'est posée. Vous savez qu'il nous paraît important de ramener le délai de cinq jours à deux jours. J'ai entendu votre proposition, que j'approuve : il faut expertiser un ensemble d'améliorations, qui pourront trouver leur aboutissement dans les six mois qui viennent. Il est donc essentiel de nommer un parlementaire chargé de mission sur ces perspectives, tout comme il importe de régler la question des étrangers malades et de créer un nouveau titre de séjour pluriannuel.

En conclusion, mon sentiment profond en tant que rapporteur de ce texte est que nous avons abouti à un projet de loi équilibré qui concilie justice et fermeté. Il va nous permettre de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers.

Les modifications significatives apportées par la commission des lois ont contribué, à la suite de celles du Sénat, à consolider ces droits. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi – je ne sais pas si c'est de coutume – que les membres de votre cabinet, car leurs relations avec les administrateurs de l'Assemblée et moi-même ont vraiment été excellentes. Nous avons véritablement avancé.

Pour l'ensemble de ces raisons je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)