Intervention de Marc Dolez

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale, que le parquet n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, je précise que, comme l'ont d'ailleurs souligné la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature, ce contrôle apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge des parquets. Pour nous, seul le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie de la régularité de la procédure de retenue.

J'ai bien noté les propos de M. le ministre concernant la nomination prochaine d'un parlementaire en mission chargé d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers. Il n'en reste pas moins que, pour l'instant, les conditions d'un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne sont pas réunies.