Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 1er, amendements 15 19 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je partage la préoccupation de nos collègues, mais – cela a été évoqué plusieurs fois par le ministre et nous avons eu un débat sur ce sujet en commission –, nous savons qu'un parlementaire en mission va être nommé très rapidement, qui travaillera sur ce sujet pendant les trois premiers mois de l'année. Un projet de loi pourra ainsi être présenté extrêmement vite, dans le courant du deuxième trimestre de l'année prochaine. Dans ce cadre-là, il me semble important que nous prenions le temps d'expertiser toutes les pistes afin d'examiner la manière dont nous allons organiser l'éventuelle inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

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