Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l'action de cette majorité, ni du Président actuel. S'accrocher à cette loi, qui a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par Matthias Fekl, qui tendait à ramener le délai actuel à quarante-huit heures. Je ne vois pas pourquoi il n'est pas maintenu, ou disons plutôt que je comprends très bien les raisons qui ont été avancées.

On nous dit qu'un parlementaire en mission sera prochainement nommé. Soit. Mais le parlementaire en mission, par définition, ne connaît pas mieux les problèmes que ne les connaît le ministre concerné. On nous promet qu'un projet de loi sera examiné en 2013. Dans les travaux de la commission, cet examen est annoncé tantôt pour le premier trimestre, tantôt pour le premier semestre, tantôt pour le second semestre. Je crois que la vocation du législateur n'est pas de temporiser, de tergiverser, de « procrastiner », de renvoyer à plus tard, surtout quand il s'agit de statuer sur une liberté fondamentale.

Je ne vois donc pas l'utilité de ne pas voter un amendement de ce type, qui entre dans notre rôle naturel de législateurs et de défenseurs de l'intervention de l'autorité judiciaire, seule gardienne de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution.

Ne serait-ce que pour appliquer la Constitution et pour protéger les droits des citoyens « en retenue » – expression euphémique pour désigner ce qui est tout de même la privation d'une liberté –, je pense qu'il serait très souhaitable de voter dès maintenant cet amendement, sans attendre les conclusions d'un parlementaire en mission, et sans attendre non plus une refonte générale du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refonte qui interviendra demain, plus tard, un jour. Quand ? On ne sait pas.