Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Avant l'article 1er, amendements 15 19 44
Christophe Sirugue, président :Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
