Intervention de Manuel Valls

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, notamment en faisant référence à l'amendement de Matthias Fekl et à son intervention très précise et très intelligente en commission des lois. Ces amendements ouvrent un débat complexe. Je suis désolé, monsieur Schwartzenberg, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Je trouve d'ailleurs – mais je le dis en souriant – que pour un radical, vous adoptez un point de vue un peu systématique.

L'abrogation pour l'abrogation nous permet peut-être de nous retrouver par rapport à des engagements qui ont été les nôtres, mais elle ne règle pas les problèmes de fond. Et sur ces questions-là, je demande à la majorité de considérer que c'est un débat complexe, qui ne peut pas être entamé à ce stade. Le Gouvernement comprend évidemment les inquiétudes de ceux qui se sont exprimés à propos de cette réforme contentieuse introduite en 2011. Mais aucun impératif constitutionnel ne justifie d'adopter une réforme hâtive, sans qu'il ait été procédé préalablement à une étude d'impact approfondie et sans que nous ayons pris le temps des consultations nécessaires, notamment auprès de l'autorité judiciaire.

Le présent projet de loi, dont l'objet est très précis, entend d'abord répondre le plus rapidement possible, et bien sûr dans le respect du débat parlementaire, au vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et par la décision de la Cour de cassation. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à nommer un parlementaire en mission. Certes, le ministre sait tout (Sourires.), mais il peut être éclairé par le Parlement, lequel peut même être amené, monsieur Schwartzenberg, à légiférer après un travail de fond. On ne peut pas réclamer plus de pouvoirs pour le Parlement, s'étonner parfois du recours à la procédure accélérée, et contester au Gouvernement la possibilité de faire avancer les choses en nommant un parlementaire en mission.

Nous avons besoin, je vous l'assure, de prendre ce temps, parce que c'est un sujet complexe et qu'il ne faut pas légiférer dans la précipitation.