Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 1er, amendements 14 69
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 69 rectifié .
