Intervention de Manuel Valls

La présentation des titres de séjour peut être demandée à la suite d'un contrôle d'identité ou en dehors de tout contrôle. Dans l'un ou l'autre cas, la jurisprudence de la Cour de cassation, vous le savez, est claire : le contrôle des obligations de détention d'un document mentionné par le texte ne peut avoir lieu que si les circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.

Or la rédaction retenue par la commission des lois fait porter la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement sur les vérifications des détentions d'un titre de séjour effectuées en dehors de tout contrôle d'identité. L'amendement du Gouvernement a donc pour but de corriger cette erreur de rédaction en rendant à la jurisprudence de la Cour de cassation sa portée exacte.

Que ce soit ou non à la suite d'un contrôle d'identité, les forces de l'ordre ne peuvent se fier, pour demander la présentation d'un titre de séjour, qu'à des éléments objectifs, extérieurs à la personne même de l'étranger. Cette jurisprudence est constante, abondante, claire. Son inscription dans la loi ne permettra pas de tout résoudre dans la pratique, nous le savons bien – l'intervention des forces de l'ordre ne peut faire abstraction de la relation humaine –, mais elle marquera symboliquement l'attachement du Gouvernement – et c'est pour moi une priorité avec la rédaction du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, avec la création du numéro de matricule… – à l'amélioration des rapports entre la population et les forces de l'ordre tant il est vrai que les missions de la police et de la gendarmerie – la lutte contre la délinquance, contre le crime organisé, contre les violences sur les personnes, contre les cambriolages, la gestion de l'immigration irrégulière – sont essentielles. Une police respectueuse des procédures est une police respectée des citoyens et elle gagne par là en efficacité.