Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 1er, amendements 14 69
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de M. Coronado vise à supprimer les contrôles spécifiques du titre de séjour prévus au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il supprime également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures de la personne même de l'intéressé faisant présumer de sa qualité d'étranger.
Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrument utile dans la lutte contre l'immigration illégale, à condition d'être encadrés pour ne pas donner lieu à des contrôles discriminatoires dits contrôles « au faciès ». Or l'amendement n° 69 rectifié du Gouvernement apporte quant à lui cette précision qui permettra d'éviter ces contrôles au faciès.
Je rappelle qu'en inscrivant cette jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi, nous ne faisons que confirmer le droit en vigueur. Je vous demande donc, j'y insiste, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
La commission est en revanche favorable à l'amendement du Gouvernement.
