Intervention de Christiane Taubira

Vous conviendrez, monsieur le député Tourret, qu’il est délicat de discuter maintenant du sujet que vous évoquez puisque la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire, se prononcera en effet le 3 juillet. Elle s’est en effet réunie le 19 juin et M. le Procureur général a émis certaines réquisitions dont vous avez fait état. Elle doit en effet se prononcer sur deux pourvois issus d’une affaire antérieure aux arrêts de la CEDH. L’un d’entre eux rejette la transcription de l’acte de naissance d’un enfant et l’autre, postérieur aux arrêts, l’autorise. La Cour de cassation examine donc deux décisions contradictoires. Le Gouvernement a bien l’intention de s’inspirer de sa décision pour déterminer les modalités d’exécution des arrêts de la CEDH.

Le sujet est complexe en raison de la confrontation d’un principe, d’une norme et d’un droit, tous trois fondamentaux. Du principe d’ordre public, absolu, découle la norme de l’interdiction de la gestation pour autrui. En regard, les enfants ont droit à l’identité et à la vie privée au titre de l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, comme l’a rappelé la CEDH. Nous tiendrons compte de la décision de la Cour de cassation.

Par ailleurs, en matière d’action internationale, la France est très active dans la conférence de droit privé qui se tient actuellement à La Haye. C’est en tenant compte de ces nécessaires conciliations que nous veillerons à faire au mieux.