Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 20
Christophe Sirugue, président :Nous en venons aux amendements à l'article 2.
Je suis saisi par M. Marc Dolez d'un amendement de suppression, n° 20.
