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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Article 2
Mots-clés
avocat
durée
délit
étranger
forces de l'ordre
garde à vue
identité
immigration
irrégulière
judiciaire
juge
liberté
ordre
police
retenue
rétention
seize
seize heures
séjour
vue
vérification
Documents législatifs
Projet de loi N° 351
Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Yann Galut
(
17 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
14 interventions
)
Matthias Fekl
(
12 interventions
)
Marc Dolez
(
7 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
6 interventions
)
Denys Robiliard
(
5 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
4 interventions
)
Sergio Coronado
(
3 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
2 interventions
)
Lionnel Luca
(
1 intervention
)
Sébastien Denaja
(
1 intervention
)
François-Michel Lambert
(
1 intervention
)
Marietta Karamanli
(
1 intervention
)
Gérald Darmanin
(
1 intervention
)
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