Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

NosDeputés.fr Nous soutenir
Les Députés
Les Dossiers
Les Citoyens
FAQ

  • Par ordre alphabétique |
  • Par circonscription |
  • Par mots clés |
  • Synthèse |
  • Au hasard
  • Les derniers dossiers |
  • Les dossiers les plus discutés |
  • Les dossiers les plus commentés
  • Tous les citoyens |
  • Les derniers commentaires |
  • Assister aux débats

Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Article 2

Mots-clés

avocat durée délit étranger forces de l'ordre garde à vue identité immigration irrégulière judiciaire juge liberté ordre police retenue rétention seize seize heures séjour vue vérification

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 351
  • Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Yann Galut (17 interventions)
  • Roger-Gérard Schwartzenberg (14 interventions)
  • Matthias Fekl (12 interventions)
  • Marc Dolez (7 interventions)
  • Guillaume Larrivé (6 interventions)
  • Denys Robiliard (5 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (4 interventions)
  • Sergio Coronado (3 interventions)
  • Sandrine Mazetier (2 interventions)
  • Sébastien Denaja (1 intervention)
  • François-Michel Lambert (1 intervention)
  • Marietta Karamanli (1 intervention)
  • Gérald Darmanin (1 intervention)
  • Lionnel Luca (1 intervention)
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org