Intervention de Yann Galut

Vous l'avez compris, mon cher collègue : en ce qui nous concerne, nous assumons totalement le fait d'avoir créé cette retenue pour vérification.

Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ».

Il faut être très clair : on en a discuté et j'ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d'autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d'avocats et les syndicats de police, ainsi qu'un professeur de droit, spécialiste des questions d'immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l'intérêt – aussi et avant tout – de vérifier ce que l'étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures.

Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et aux gendarmes d'aller au bout de leur travail. Cela me semble nécessaire, et c'est pourquoi je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Dolez. Je considère qu'en quatre heures, nous n'avons pas la possibilité de faire un travail qui garantisse à l'étranger que la vérification a été faite correctement.

Je souhaite attirer votre attention sur un point : ce texte permettra à l'étranger, s'il le souhaite, de se faire accompagner à son domicile ou en tout autre lieu, par exemple pour récupérer ses papiers ou pour donner des informations à l'officier de police judiciaire dans le cadre de la vérification de son titre de séjour. Un vrai échange peut avoir lieu.

Il peut arriver, vous le savez, que des étrangers soient interpellés, contrôlés ou mis en retenue à des dizaines de kilomètres de l'endroit où se trouve leur passeport. Ce délai de seize heures – qui est un délai maximum – leur offre justement les meilleures conditions et les meilleures garanties. Je crois donc que ce texte est vraiment équilibré.

Là où je ne peux pas vous rejoindre – et je terminerai là-dessus – c'est sur la question des garanties accordées aux personnes retenues. Matthias Fekl et d'autres parlementaires se sont déjà exprimés sur ce sujet, et vous ne pouvez pas dire que les garanties que nous avons prévues sont inférieures à celles de la garde à vue. Vous ne tenez pas compte du travail collectif que nous avons fait, au Sénat et à la commission des lois de cette assemblée, ni de l'annonce que le ministre a faite aujourd'hui. Je tiens à le dire : pour des questions de recevabilité financière, seul le ministre pouvait remettre sur la table la question de la présence de l'avocat pendant les auditions, et il l'a fait. Je l'en remercie, parce que c'est vraiment une avancée fondamentale pour les personnes retenues.

Je conclus en vous demandant de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.