Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 20
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg qui souhaitait intervenir sur l'article 2.
