Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 20
Denys Robiliard :La Constitution prévoit également le respect des engagements internationaux de la France !
