Intervention de Guillaume Larrivé

C'est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu'en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l'on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l'homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu'à nouvel ordre, est tout de même l'autorité juridictionnelle suprême en droit français.