Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 20
Jean-Yves Le Bouillonnec :Et bien non ! Ce n'est justement pas une autorité juridictionnelle.
(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)
