Intervention de Lionel Tardy

Cet article, introduit par un amendement de Mme Corinne Erhel, ne vient pas uniquement rappeler l’objectif d’aménagement numérique du territoire. En modifiant l’article L. 42-2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il supprime également la Commission du dividende numérique, composée de huit parlementaires. C’est tout à fait logique : cette commission est obsolète puisque son rôle était de rendre un avis sur l’arrêt de la diffusion analogique – elle semble d’ailleurs avoir été consultée dans les temps.

Cet amendement est donc cohérent avec celui que j’avais déposé concernant la CMDA : il faut ne maintenir qu’une commission et être sûr qu’elle serve. Par ailleurs, les impératifs d’aménagement numérique du territoire sont déjà mentionnés dans la version actuelle. Il est donc logique de les conserver ; c’est même la raison d’être du transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunication.