Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 71

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l'avocat assiste la personne retenue, d'où son importance. C'est également un amendement de coordination avec l'amendement n° 76 présenté par le Gouvernement, qui étend le rôle de l'avocat aux auditions ultérieures de la personne retenue.

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