Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 71
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis extrêmement favorable. Comme je l'ai indiqué précédemment, les discussions qui se sont tenues, notamment au sein de la commission des lois, sur les amendements présentés par nombre de nos collègues mais qui n'étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement.
Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui avaient déposé ces amendements et, bien sûr, le ministre, qui a accepté de les reprendre dans l'amendement qu'il nous a présenté. C'est une avancée extrêmement importante concernant les droits d'un étranger en retenue.
