Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

C'est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l'assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes.

Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, sur les éléments concernant son identité. Cela constitue l'essentiel du contrôle. Je ne comprends donc pas très bien cette précision, ou si je la comprends, je la désapprouve puisqu'il s'agirait dans ce cas de faire que la personne retenue se prononce sur l'essentiel, c'est-à-dire son identité, hors de la présence d'un avocat.

Quant à l'article 40, que vous dites que le Gouvernement a eu la bonté de ne pas invoquer l'argument selon lequel l'aide juridictionnelle créerait une charge supplémentaire, il n'est certes pas sans valeur, mais il n'est pas d'usage qu'en matière de libertés publiques le Gouvernement invoque un tel argument. Je me rappelle avoir lu que le garde des sceaux René Pleven avait déclaré, avant que la peine de mort ne fût abolie, que son abolition risquerait d'aggraver les charges de l'État puisqu'il faudrait maintenir en détention pendant une longue période la personne n'ayant pas été exécutée. Pour autant, l'argument n'a jamais été invoqué.

Je ne compare naturellement pas les deux situations, elles n'ont rien à voir, mais en matière de libertés publiques, invoquer l'article 40 ne serait pas du meilleur goût.