Intervention de Manuel Valls

J'aurais pu présenter l'amendement n° 75 , qui est également de coordination, et aller au fond sur l'amendement n° 76 qui était au coeur d'un certain nombre d'interventions cet après midi.

Monsieur le président Schwartzenberg, je ne sais pas si l'amendement, du point de vue du règlement, aurait pu être déposé. Pour une fois que le travail du Gouvernement est salué, permettez-moi de vous dire qu'il était important de pouvoir agir ainsi.

Je suis en désaccord avec vous – ou bien il y a une incompréhension entre nous – sur la comparaison avec la garde à vue. Cette retenue donne les mêmes droits et les mêmes possibilités que la garde à vue, je me permets de le répéter.

L'amendement n° 76 répond à la question soulevée par de nombreux députés et permet la présence de l'avocat.

Au Sénat, le Gouvernement avait proposé un entretien confidentiel d'une demi-heure avec l'avocat. Ce régime serait suffisant dans la plupart des cas, mais j'ai été sensible aux arguments qui ont été avancés sur la complexité de certaines situations individuelles, qui peuvent requérir la présence de l'avocat pendant une durée beaucoup plus longue. Il est important que cette possibilité soit reconnue et inscrite dans la loi, même si son usage sera peut-être moins fréquent qu'en matière de garde à vue. Il fallait donc permettre l'application de ce droit.

La rédaction de l'article reprend ainsi exactement les garanties qui existent s'agissant de la garde à vue : l'avocat sera saisi par l'étranger et aura pour mission de l'assister. Non seulement il disposera d'une demi-heure d'entretien confidentiel, mais il pourra en outre participer, s'il le souhaite, aux entretiens avec l'officier de police judiciaire. Sans entrer dans le détail des possibilités qui existent aussi bien pour la garde à vue que pour cette nouvelle retenue, les avocats auront un rôle extrêmement important. Cet article, ainsi amendé, conciliera les droits de la personne retenue avec la nécessité d'agir dans le délai contraint des seize heures.

Cela me paraît un élément important qui devrait vous rassurer et qui donne tout son sens à la notion de retenue.