Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 71
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Monsieur le président Schwartzenberg, lorsque l'étranger aura fait aviser un avocat, aucun entretien portant sur d'autres éléments que son identité ne pourra débuter avant le délai d'une heure.
