Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 71

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

Les forces de l'ordre pourront mettre ce temps à profit pour obtenir des informations de la préfecture ou recueillir des données dans les différents fichiers à leur disposition. Ce n'est qu'au bout d'une heure, ou à l'arrivée de l'avocat et à la fin de son entretien confidentiel avec la personne retenue que les entretiens portant sur sa situation personnelle pourront débuter. Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous faire.

Je comprends votre attachement au droit, mais face au vide juridique que ce texte vise à combler, je demande de concilier les droits de l'étranger en retenue et l'efficacité de la politique en matière d'immigration.

Je vous demande de le comprendre. Ici, je le comprends, vous êtes, comme tous les autres parlementaires, particulièrement attaché au droit. Nous le garantissons. De l'autre côté, il faut de l'efficacité. Il me semble que ce texte permet de concilier ces deux éléments particulièrement importants. C'est, me semble-t-il, l'intelligence de ce texte amélioré à la fois par le travail du Sénat et par celui de la commission des lois de votre assemblée d'avoir inventé un dispositif permettant conciliation des droits et efficacité dans ce domaine.

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