Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 75
Christophe Sirugue, président :L'amendement n° 75 du Gouvernement.
(L'amendement n° 75 , accepté par la commission, est adopté.)
