Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 76 17
Roger-Gérard Schwartzenberg :J'ai écouté avec intérêt ce qu'a dit Mme Mazetier.
La différence avec la garde à vue réelle, c'est que, dans le régime nouveau, le gardé à vue ne peut pas être interrogé hors la présence de son avocat. Par conséquent, ce n'est pas identique, c'est différent, même si ce n'est pas extraordinairement différent.
