Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 76 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Mon cher collègue, comment cela se passe-t-il aujourd'hui en garde à vue ? De la même manière !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion