Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 37
Christophe Sirugue, président :La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l'amendement n° 37 rectifié .
