Intervention de Matthias Fekl

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

Il a pour objet de préciser la situation des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.

Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l'officier de police judiciaire.

Cet amendement nous tient à coeur puisqu'il a trait à la situation des enfants et à la protection qui leur est due.

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