Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte porte « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». Nous avons eu déjà l’occasion d’examiner diverses dispositions d’adaptation. Dans le domaine de la justice, je pense à une loi du 5 août 2013, ainsi qu’à une loi du 27 mai 2014 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Il s’agit aujourd’hui de la même démarche. Nous avons mis du temps, mais ce n’est pas notre faute si le retard est conséquent. Nous nous y attaquons ce soir, et c’est là l’essentiel. Pas à pas, nous construisons l’espace pénal européen, mettant à la fois notre législation en conformité avec nos engagements européens tout en écrivant une procédure pénale beaucoup conforme aux standards européens. À cet effet, nous transcrivons dans le code de procédure pénale trois décisions-cadres et une directive du 13 décembre 2011 qui concerne les normes relatives aux conditions applicables aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale.

Cent vingt et un articles du code de procédure seront modifiés au terme du vote de ce projet de loi. Nous en constaterons très vite les apports pour les ressortissants de l’Union européenne, particulièrement pour ceux des zones frontalières, pour qui plusieurs dispositions nouvelles seront extrêmement utiles : ils pourront dorénavant, par exemple, voir exécuter des mesures de protection judiciaire dans leur pays, alors que l’impossibilité d’une telle pratique conduisait jusqu’alors à une incarcération.

C’est un texte urgent, nous l’avons tous rappelé. Mais je tiens à redire que nous avons rattrapé notre retard en termes de transposition : il est inférieur à six mois en France, soit deux mois de moins que la moyenne dans l’Union européenne. Quand il y a une bonne nouvelle, il ne faut pas omettre de la signaler. Je félicite à ce sujet le rapporteur, M. Dominique Raimbourg, qui, comme à son habitude, a méticuleusement veillé à ce que les transpositions soient fidèles…