Intervention de Paul Molac

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au départ, ce texte est un texte d’adaptation au droit européen. Il vise en effet à transposer plusieurs directives sur la reconnaissance mutuelle entre les pays européens concernant des mesures de justice.

La première directive porte sur l’échange d’information entre pays européens pour savoir quel est le pays responsable. La deuxième vise à permettre d’exécuter une alternative à la détention provisoire dans un autre pays. La troisième a pour objectif de permettre l’exécution d’une alternative à la prison dans un pays tiers.

Ces directives permettront ainsi à un Français d’être sous bracelet électronique sur notre territoire, alors qu’il a été condamné dans un autre pays.

Au Sénat, en commission des lois, ont également été introduites diverses dispositions pour corriger des erreurs dans notre droit. Ainsi, l’article 5 bis modifie les règles de garde à vue pour l’escroquerie en bande organisée et le travail dissimulé, suite à une censure du Conseil constitutionnel.

D’autres améliorations concernent la gestion des scellés, les délais d’examen des appels et pourvois en cassation et le fait que la chambre de l’instruction devra mentionner les éléments à charge et à décharge lors de la mise en accusation.

La correction de ces erreurs, si elle est indispensable, doit nous interroger sur la rapidité avec laquelle nous légiférons. Il semble illusoire de faire la loi à la fois vite et bien, d’accumuler des normes tout en voulant un droit plus simple.

Nous nous félicitons de l’adoption au Sénat de l’article 4 bis, lui aussi fruit de la transposition d’une directive européenne, et qui permettra une meilleure reconnaissance de la protection des victimes. De même, l’article 4 ter transpose une directive sur le droit des victimes, ce qu’il faut ici saluer, même si, les nouveaux droits accordés sont limités, la France étant souvent en avance sur la majorité des pays européens dans le domaine.

Ce n’est pas toujours le cas, mais il semble que nous rattrapions certains retards, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? Nous pourrions même nous mettre aux standards européens pour ce qui concerne les langues régionales, pardonnez-moi cet aparté.