Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 37
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Favorable car cet amendement apporte une précision indispensable.
(L'amendement n° 37 rectifié est adopté.)
