Intervention de Nathalie Nieson

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la transposition dans le droit français de ces décisions-cadres souligne et réaffirme la volonté du Gouvernement de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. L’intégration de ces directives permettra ainsi d’éviter qu’une personne ne soit condamnée deux fois dans deux États différents pour les mêmes faits. Elle permettra également d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Le projet de loi répond aussi à une autre préoccupation majeure – je veux parler des deux directives relatives au droit, au soutien et à la protection des victimes.

Madame la garde des sceaux, vous le savez, c’est un sujet sur lequel je me suis particulièrement investie depuis le début de mon mandat. Je vous ai d’ailleurs rendu en juillet 2013 un rapport sur le financement des associations d’aide aux victimes.

Je peux aussi témoigner de votre engagement sur ce sujet. En effet, vous n’avez cessé d’améliorer la politique d’aide aux victimes depuis que vous êtes ministre de la justice. Les exemples ne manquent pas : la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le renforcement des droits des victimes lors de la réforme pénale, la pérennisation de la plate-forme téléphonique « 08VICTIMES », le téléphone grand danger et, enfin, l’effort budgétaire sans précédent dédié au programme 101 : plus 26 % en 2013, plus 7 % en 2014 et plus 22 % en 2015.

Cet effort financier arrive après plusieurs années consécutives de diminution budgétaire décidée par le gouvernement alors de droite au détriment des victimes.