Intervention de Nathalie Nieson

C’est pourquoi, le réseau INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de médiation – qui comprend 132 associations et touche plus de 300 000 victimes par an, reste dans une situation financière précaire.

C’est avec cette préoccupation que l’an dernier, dans le cadre du projet de loi relatif à l’individualisation des peines, j’avais déposé un amendement destiné à pérenniser le financement de la politique d’aide aux victimes. J’avais alors proposé une « contribution victimes » pour les amendes pénales, douanières et les sanctions pécuniaires.

Cette disposition avait été votée à l’unanimité. Cependant, le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’elle était contraire au principe d’individualisation des peines. Je vous l’avoue, ce fut une très mauvaise nouvelle pour ceux qui fondaient beaucoup d’espoir dans l’utilisation de cette manne financière.

C’est pour cette raison que j’ai souhaité, avec mes collègues, présenter un nouvel amendement qui garde le principe de la « contribution victimes », mais qui prend en compte l’individualisation des peines. Ce dernier laisse la possibilité au juge de moduler le montant de la suramende en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Cette évolution de l’aide aux victimes va dans le sens d’une nouvelle justice, qui ne se contente pas de sanctionner et de favoriser la reconstruction et la réinsertion des auteurs de délits, mais aussi de « restaurer ». Ce mot renvoie à la « justice restaurative », née outre-Atlantique et encore mal connue en France, qui offre une autre approche que la justice punitive, car elle prend en considération les auteurs et les victimes.

La contribution victime va dans ce sens. En effet, en prenant part directement au financement des associations d’aide aux victimes, l’auteur prend conscience de sa participation nécessaire à l’engagement collectif de la société pour le soutien et la reconstruction des victimes.

Je salue la qualité du travail mené par le rapporteur, Dominique Raimbourg. Son soutien sans faille et son action dans cette bataille ont été décisifs. J’adresse également mes remerciements au Gouvernement, et plus particulièrement à la garde des sceaux, qui a toujours su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et qui, par son engagement et sa détermination, a su démontrer que l’aide aux victimes était une vraie préoccupation.

Pour finir, je rends hommage à tous les bénévoles et à tous les permanents qui oeuvrent dans les associations d’aide aux victimes. Ils font un travail difficile et remarquable. Je peux vous assurer que cette nouvelle disposition est attendue avec grande impatience et qu’elle leur sera d’une aide précieuse.