Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte soumis aux parlementaires, dans le cadre de la présente législature, en vue d’adapter la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le premier, dont Mme Karamanli était rapporteure au nom de cette même commission des lois, portait diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice. Le deuxième transposait une directive du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit de l’information dans le cadre des procédures pénales. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette démarche indispensable tendant à construire un véritable espace pénal européen.

Je salue l’important et fastidieux travail de transposition des trois décisions-cadres mené, au service de ce projet de loi, par le rapporteur Dominique Raimbourg, Je salue aussi mes collègues Jean-Yves Le Bouillonnec et Colette Capdevielle. Dans le même esprit, je citerai également M. Guy Geoffroy.

Ces textes auraient dû être transposés depuis de nombreuses années et avant les dates ultimes de décembre 2011, juin 2012 et décembre 2013. Il s’agit donc d’une action législative urgente, afin de satisfaire à l’obligation faite à la France de respecter ses engagements et d’éviter une procédure d’infraction coûteuse qu’engagerait la Commission européenne.

La procédure pénale est ainsi révisée régulièrement, au rythme des transpositions des directives. Il s’agit de la construction de l’Europe pénale que facilite le traité de Lisbonne.

La transposition ou l’adaptation, aussi exhaustive que fidèle, laisse toujours aux États membres le choix des moyens et nous voyons ici que le Gouvernement et les rapporteurs, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ne sont pas contentés d’être des moines copistes, mais qu’ils ont enrichi le texte en conservant l’objectif d’une procédure partagée, lisible et efficace au regard de l’exigence de protection des droits et libertés de chacun.

Rappelons aussi, cependant, avant d’en venir aux mérites de ce projet de loi, que cette méthode de révision de notre procédure pénale au rythme des transpositions des différentes directives européennes, si elle ne fait que commencer, est déjà critiquée par de nombreux interlocuteurs que j’avais rencontrés dans le cadre de la précédente transposition relative à la garde à vue, lesquels réclament tous une réforme d’ensemble de la procédure pénale, que permettraient les excellents rapports produits sur ce sujet depuis des années. L’harmonisation minimale à laquelle nous nous livrons lors de ces exercices de transposition suppose que l’on soit capable de redonner du sens et de la cohérence à ces réformes au niveau national.

Ce sont là les propos que je tenais en qualité de rapporteure du précédent texte et que je considère utile de rappeler ici. Nous attendons tous une réforme d’ensemble, mais nous savons aussi que celle-ci nécessite de trouver un consensus politique.

Le présent texte, tel qu’il résulte des apports de la commission des lois, en particulier des amendements du rapporteur, renforce la coordination entre les magistrats des différents États membres de l’Union européenne et permet l’exécution de mesures judiciaires dans un autre État que celui qui les a initialement prononcées. Cette entraide judiciaire européenne renforcée sert l’objectif d’une plus grande efficacité de nos politiques pénales.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions du texte, abondamment citées par les précédents orateurs.

Ainsi qu’il en avait été convenu lors de l’examen en commission des lois, en accord avec M. Guy Geoffroy, le Gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet la grave et difficile question de la protection des enfants, en particulier contre les prédateurs sexuels.

La présente séance nous permettra de nous exprimer sur ce projet de texte. S’il importe très certainement de légiférer sur ce point, il importe tout autant de considérer que la loi n’est pas un remède instantané et que des mesures appropriées relevant du règlement des administrations, des collectivités ou organismes concernés par cette protection due aux mineurs ne doivent pas être oubliées. Des protocoles à revisiter et une déontologie à promouvoir, afin que la communauté concernée soit en mesure d’apporter une réponse collective, cohérente et concrète, sont autant d’éléments qui ne doivent pas être négligés. Sans eux, cette loi résonnera dans le vide.

En 1979, le doyen Carbonnier s’exprimait ainsi : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, la faute en est aux lacunes de la législation. »

En 2012, nous avons décidé de ne pas soumettre le temps législatif au temps médiatique. Aujourd’hui encore, nous ne cédons pas à une satisfaction de papier et devons légiférer en ce domaine, sans excès et dans la recherche d’un équilibre entre la nécessaire protection des personnes fragiles – en l’espèce, des mineurs, mais il existe d’autres personnes fragiles, comme les majeurs protégés – et les principes fondamentaux de notre droit pénal. Nous le faisons dans une approche globale, après un diagnostic de défaillances anciennes et récurrentes.

Pour conclure, je considère que ce projet de loi comporte des avancées indéniables, en particulier, bien sûr, celles qui ont fait l’objet d’une concertation avec les États membres de l’Union européenne. En conséquence, je voterai ce texte et vous invite à faire de même.