Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 72
Matthias Fekl :Il a le même objet que l'amendement précédent.
(L'amendement n° 72 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
