Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Quelle que soit la nature de la procédure utilisée, nous pensons que le droit au silence doit être reconnu. C'est l'objet de cet amendement.

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