Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 24
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il ne s'agit pas de ce qui peut se justifier dans le cadre d'une procédure pénale, mais d'une procédure qui vise à vérifier la situation d'une personne étrangère. Dès lors, il est contre-productif de lui faire garder le silence.
