Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5
David Habib, président :M. le rapporteur ayant retiré son amendement no 43 rectifié , je vais maintenant mettre aux voix le seul amendement no 42 présenté par Mme la garde des sceaux. Chacun a bien compris que M. le rapporteur adhérait à la proposition, qui lui a été faite par Mme la garde des sceaux, d’un travail en commun avant l’examen du projet de loi par une commission mixte paritaire.
