Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

L'amendement de mon collègue Larrivé et la question de mon collègue Poisson ne sont pas marqués du sceau de l'idéologie, mais du pragmatisme ! L'amendement prévoit que le procureur de la République, qui reste toujours informé, peut toujours suspendre cette disposition si elle lui paraît être une manoeuvre dilatoire de la police ou de la gendarmerie, ce que je n'ose croire dans l'esprit du législateur et, en tout cas, dans l'argumentation du rapporteur.

L'amendement de Guillaume Larrivé comme la question de Jean-Frédéric Poisson me semblent mériter une argumentation particulière du rapporteur et du ministre, à la fois pour le bien de la personne mais aussi pour le bien du travail des forces de l'ordre. Que se passe-t-il si, au bout de seize heures, toutes les questions auxquelles les fonctionnaires de police doivent répondre n'ont pas de réponse ?

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