Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement a été repoussé par la commission, parce que la rapporteure estime qu’il est déjà satisfait. Elle l’a déjà expliqué en première lecture : l’alinéa 8 de l’article 2 prévoit déjà que « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève […] ». Lorsqu’une personne ne relève plus de l’une de ces clauses d’exclusion, alors le statut de réfugié peut lui être accordé. Preuve en est que s’agissant des réfugiés palestiniens, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle du Conseil d’État prennent en compte cette problématique.

L’alinéa que cet amendement tend à insérer à l’article 2 n’apporte rien de plus, et rendrait même plus complexe la rédaction du texte. C’est pourquoi, conformément à l’avis de la rapporteure, la commission l’a repoussé.