Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’ai déjà indiqué, lors de mon intervention liminaire, que j’étais opposée à toute introduction d’une compétence liée pour l’OFPRA. J’ai également rappelé que, à titre personnel, et cet avis est partagé par le groupe écologiste, représenté en commission par Sergio Coronado, je souhaite rétablir le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA. En effet, c’est précisément l’un des buts de ce projet de loi que de consacrer l’indépendance fonctionnelle de l’Office. Or l’adoption des amendements du groupe Les Républicains serait contraire à cet objectif. L’avis de la commission est donc défavorable aux deux amendements que M. Mariani vient de défendre.

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