Intervention de Sandrine Mazetier

Votre amendement, monsieur Robiliard, vise à supprimer purement et simplement les cas de refus ou de retrait du statut prévus à l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je remarque tout d’abord que votre exposé sommaire fait référence au texte du Sénat. Or des modifications sont intervenues lors de l’examen du texte en commission. À l’alinéa 17, la commission des lois de notre assemblée a modifié la rédaction issue du Sénat, qui mentionnait une « menace pour la sécurité publique ou la sécurité de l’État », en préférant l’expression suivante : « menace grave pour la sûreté de l’État ». Il n’est donc plus question de menace pour la sécurité publique. Par ailleurs, à l’alinéa 18, il a été précisé que la condamnation devait avoir été prononcée en France. Cumulativement, la présence de la personne doit constituer une menace grave pour la société.

Cela étant dit, l’article L. 711-6 reprend largement, contrairement à ce que vous avancez, les stipulations de la convention de Genève et les dispositions de la directive « Qualification ». La possibilité de retrait du statut de réfugié apparaît donc conforme à la convention de Genève, puisque son article 33 prévoit que le principe de non-refoulement ne pourra être invoqué « par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Des dispositions analogues figurent à l’article 14 de la directive.

S’il est un cas où la conformité à la convention peut éventuellement se poser, c’est lorsque le statut de réfugié est refusé dès le départ, pour ces motifs. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui tend à supprimer purement et simplement les alinéas 16 à 18, parce qu’il se trouve aujourd’hui dans notre pays des personnes condamnées pour des faits graves de terrorisme, auxquelles on ne peut pas, en l’état actuel du droit, retirer le statut de réfugié. Or cela semble difficilement compréhensible, en particulier dans le contexte issu des événements de janvier dernier.

Si toutefois la rédaction de l’article L. 711-6 appelle des retouches, s’agissant notamment de l’exclusion du statut de réfugié, c’est-à-dire du refus initial de l’octroyer, j’invite le Gouvernement à apporter les précisions nécessaires et, le cas échéant, à procéder à ces retouches par la voie d’un amendement déposé au Sénat.