Intervention de Sandrine Mazetier

Comme j’aurais pu l’indiquer à Mme Dubié, le recours au juge des libertés et de la détention en rétention pourrait être renforcé, mais ce débat devra être conduit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, qui sera examiné très prochainement. Dans le cas présent, j’observe que le contentieux de la rétention est d’ores et déjà confié au juge administratif de droit commun et que la France n’a pas été condamnée sur ce point précis par la Cour européenne des droits de l’homme ni par la Cour de justice de l’Union européenne. Cela n’empêchera pas de corriger les délais d’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif dans le prochain texte, sans réserver cette inversion des interventions aux seuls demandeurs d’asile mais, me semble-t-il, à toute personne placée en rétention. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le redéposer ultérieurement.