Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 18
Denys Robiliard :Le préfet dispose d'une marge d'appréciation et il regarde la situation telle qu'elle est.
