Intervention de Thierry Mariani

En réalité, ceux qui dévoient cette procédure la gâchent.

Permettez-moi de faire quelques remarques. Madame la rapporteure, je ne stigmatise personne. Notre amendement propose que la décision de rejet par la CNDA vaille automatiquement OQTF, mais à ce titre, elle peut bien sûr faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. Il y a donc bien une possibilité de recours.

Je ne cherche pas à rallonger inutilement le débat, mais il s’agit d’un des points cruciaux de ce texte. Monsieur le secrétaire d’État, l’ambition que vous affichez, et nous ne pouvons qu’y souscrire, est de raccourcir les délais. Mais c’est ce que l’on entend dans cet hémicycle depuis vingt ans ! Je ne vois pas comment on y parviendra si vous écartez ce dispositif, qui me paraissait être une bonne solution. M. Mazeaud, dont les propositions faisaient à une époque l’unanimité sur ces bancs, et qui me semble pouvoir être considéré comme un grand juriste, avait retenu cette idée, reprise par la suite dans le rapport conjoint de l’IGF, de l’IGAS et de l’IGA.

Vous êtes tout à fait libres de ne pas retenir cette solution, mais ne prétendez pas que vous souhaitez raccourcir les délais ! Dans votre dispositif, la personne déboutée par la CNDA doit d’abord attendre la notification de l’OQTF, puis déposer un recours. Cela lui laisse tout le temps de s’installer !