Intervention de André Vallini

Du point de vue du Gouvernement, la condition d’urgence sera par définition satisfaite, dans la mesure où le contexte de saturation du parc d’hébergement impose de pouvoir libérer sans délai toute place susceptible de l’être afin d’accueillir aussi rapidement que possible un demandeur non pris en charge.

La condition d’urgence est ici remplie, puisqu’il convient qu’une personne qui occupe indûment une place en CADA et refuse de la quitter malgré les injonctions qui lui sont adressées soit contrainte de le faire sous le contrôle du juge, pour permettre à un demandeur d’asile de bénéficier des droits qui lui sont reconnus. Dès lors, madame la députée, votre amendement ne paraît pas d’une grande portée normative et nous vous suggérons de le retirer. À défaut, le fait d’inscrire une condition d’urgence satisfaite par définition dans la loi ne peut avoir qu’une portée symbolique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.