Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous ne souhaitons de compétence liée ni pour l’OFPRA ni pour l’OFII.
S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.
