Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Vous suggérez en effet de remplacer « a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » par « n’a pas refusé l’orientation mentionnée à l’article L. 744-7 », c’est-à-dire l’hébergement proposé par l’OFII.
