Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement : la fixation du barème de l’ADA relève bien du domaine réglementaire. Mais l’avis défavorable de la commission ne m’empêche pas de partager, monsieur Mariani, votre curiosité relative à ce barème.
